Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute soumission, commande et vente de filets et d’accessoires par Filmar Industries Inc. (9148-0921 Québec Inc.), ci-après « Filmar ». Elles complètent la soumission et la confirmation de commande. Si la soumission et les présentes conditions se contredisent, la soumission prévaut. Elles s’adressent d’abord à nos clients commerciaux, institutionnels et municipaux.

1. Soumissions

• Une soumission est valide 30 jours à compter de sa date d’émission. Après ce délai, nous la révisons, car le coût des matériaux varie.
• Une soumission déjà émise conserve les conditions en vigueur à sa date d’émission.
• Les prix sont en dollars canadiens, sauf indication contraire sur la soumission.
• Les taxes et l’expédition sont en sus, sauf indication contraire sur la soumission.

2. Commandes sur mesure

• Chaque filet est coupé et assemblé selon les spécifications de votre commande.
• La confirmation de commande reprend la soumission acceptée, telle quelle. Nous fabriquons selon ce document : vérifiez les dimensions et les spécifications avant de nous confirmer que tout est conforme.
• Les dimensions fournies par le client sont sous sa responsabilité. Un problème de dimensions doit nous être signalé par écrit dans les 15 jours suivant la livraison. Une refabrication ou une modification causée par des dimensions erronées fournies par le client est à la charge du client.
• Projets avec poteaux installés par un partenaire : la fabrication des filets commence seulement après l’installation des poteaux et la confirmation des dimensions finales prises sur place. Le délai de fabrication court à partir de cette confirmation.

3. Niveaux de service et délais de fabrication

Le client choisit son niveau de service à la commande. Le prix varie selon le niveau choisi.

• Urgence : environ 2 semaines, sur demande.
• Prioritaire : environ 3 à 4 semaines.
• Régulier : environ 7 à 8 semaines.
• Lent : 16 semaines ou plus, sur demande.

• Ces délais sont approximatifs et donnés à titre indicatif. Filmar ne garantit pas les délais de fabrication.
• Le délai indiqué est le temps de fabrication jusqu’à ce que la commande soit prête à expédier de notre usine de Saint-Fabien. Le transport s’ajoute.
• Le délai commence à la confirmation de la commande et, lorsqu’un dépôt est requis, à sa réception.
• Les délais varient selon la charge de l’atelier et la taille de la commande.

4. Paiement

• Nouveaux clients : un dépôt de 50 % confirme la commande et lance la production. Le solde complet est payable avant l’expédition.
• Commandes expédiées hors Canada, nouveaux clients ou clients existants : un dépôt de 50 % confirme la commande. Le solde complet, transport inclus, est payable une fois la commande terminée et avant l’expédition.
• Clients existants au Canada : selon les conditions de votre compte. Sauf entente contraire, nos factures sont payables net 15 jours.
• Projets avec installation de poteaux par un partenaire : deux factures distinctes. Le partenaire installateur facture directement les poteaux et leur installation, et Filmar facture les filets et la quincaillerie. Un dépôt de 30 % est requis sur chaque facture. Le solde de chaque facture est payable net 30 jours après la livraison de l’élément visé.
• Revendeurs et distributeurs : selon l’entente de distribution.
• Modes de paiement :
  • carte de crédit, avec le bouton de paiement du courriel de la facture;
  • virement Interac à info@filmarnets.com;
  • dépôt direct, coordonnées bancaires au bas de la facture.
• Retard de paiement : tout montant impayé à son échéance porte intérêt au taux de 2 % par mois, soit 24 % par année (intérêt simple).
• Propriété : les marchandises demeurent la propriété de Filmar jusqu’à leur paiement complet.

5. Taxes et droits

• Les taxes applicables s’ajoutent au prix : TPS et TVQ, ou TVH, selon la province de livraison.
• Les commandes exportées hors Canada ne sont pas assujetties à la TPS et à la TVQ.
• Pour les commandes expédiées hors Canada, les droits de douane, les taxes d’importation et les frais de dédouanement au pays de destination sont à la charge du client.

6. Expédition et livraison

• Les frais d’expédition sont à la charge du client, sauf indication contraire sur la soumission.
• Nous expédions par transporteur de colis ou par transport LTL sur palette, selon le poids et le volume. Le poids approximatif de chaque filet figure sur la soumission.
• Lorsque le coût du transport n’est pas connu au moment de la soumission, il est confirmé sur la facture une fois l’emballage établi, car il dépend du poids total réel.
• Le numéro de suivi vous est transmis à l’expédition.
• Transfert des risques : les risques passent au client dès que la marchandise quitte notre atelier, lorsqu’elle est remise au transporteur. Lorsque Filmar réserve le transport pour le client, c’est à ses frais et à ses risques. Pour les commandes internationales, l’Incoterm applicable est FCA, atelier de Filmar à Saint-Fabien (Incoterms 2020), sauf indication contraire sur la soumission.
• Commandes internationales : la facture proforma est un document PDF (dimensions emballées, poids, valeur déclarée, code SH). Nous photographions l’emballage avant l’expédition. Si vous faites affaire avec votre propre transitaire, vous coordonnez directement avec lui.
• Colis endommagé ou incomplet : notez-le sur le bon de livraison du transporteur et signalez-le-nous dans les 5 jours ouvrables suivant la réception, avec des photos.

7. Installation

• Filmar fabrique les filets. Là où un partenaire installateur couvre le territoire, les poteaux et leur installation peuvent être inclus au projet : le partenaire les réalise, les facture directement et répond de son installation. Filmar répond des filets qu’elle fabrique.
• Hors de ces territoires, et pour les commandes expédiées hors Canada, la commande comprend les filets seulement. Les poteaux, la structure et l’installation sont alors à la charge du client.
• Lorsque l’installation est faite par le client ou par un tiers, Filmar n’est pas responsable de l’installation ni des dommages qu’elle cause, sauf si ces dommages résultent d’un défaut du filet fabriqué par Filmar.

8. Annulation et retours

• Avant le début de la production, une commande peut être annulée par écrit. Le dépôt est remboursé, moins les frais déjà engagés (matériaux commandés ou coupés, préparation).
• Une fois la production commencée, la commande ne peut plus être annulée.
• Les produits fabriqués sur mesure ne sont ni repris ni échangés.

9. Garantie

• Nous offrons une garantie à vie sur tous nos produits, contre les défauts de fabrication, incluant les erreurs, oublis ou imperfections pouvant survenir en cours de production. Cette garantie ne couvre toutefois pas les bris causés par l’usure normale ou une mauvaise utilisation.
• « À vie » signifie la durée de vie utile du filet dans des conditions d’utilisation normales.
• En cas de défaut couvert : réparation ou ajustement gratuit du filet, frais de transport inclus.
• Nous réparons uniquement les filets fabriqués par Filmar.
• Détails : page Garantie Filmar (/ressources/garantie-filmar/).

10. Réclamations

• Pour toute réclamation (garantie, livraison, conformité), écrivez-nous à info@filmarnets.com ou appelez au 418-736-5717.
• Indiquez votre numéro de commande ou de facture et joignez des photos du problème.
• Les délais de l’article 2 (dimensions, 15 jours) et de l’article 6 (colis endommagé, 5 jours ouvrables) s’appliquent.

11. Lois applicables

• Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
• Tout litige est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Terrebonne, siégeant à Saint-Jérôme.
• Lorsque l’acheteur est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les présentes conditions ne limitent pas les droits que cette loi lui accorde.
• Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Filmar pour un préjudice corporel ou moral, ni pour une faute intentionnelle ou lourde.
• La version française des présentes conditions prévaut sur toute traduction.

12. Modifications

• Ces conditions peuvent être modifiées. La version qui s’applique à votre commande est celle en vigueur à la date de votre soumission.

Contact

Filmar Industries Inc.
1093, rue du Cardinal, Saint-Jérôme (Québec) J5L 1G9 (adresse postale seulement)
418-736-5717
info@filmarnets.com

Date d’entrée en vigueur : 6 octobre 2026.